QUÉBEC, le 26 avril 2024 /CNW/ - L'Autorité des marchés
publics (AMP) émet plusieurs recommandations à l'Université du
Québec en Abitibi-Témiscamingue (UQAT) pour des manquements
survenus dans le cadre de l'adjudication et de l'attribution de
deux contrats publics visant la récolte de bois et des travaux
forestiers à la Forêt d'enseignement et de recherche du lac
Duparquet.
Considérant le nombre et l'importance des manquements constatés,
l'AMP recommande au Conseil d'administration de l'UQAT :
- De se doter d'un partenaire, approuvé par le Conseil du trésor,
afin de l'accompagner dans l'élaboration et la constitution
d'outils internes ainsi que dans la mise à jour des politiques et
directives de l'établissement.
- De procéder à la nomination d'une personne responsable de
l'audit interne, chargée de l'instauration d'un cadre de gestion en
audit interne pour les processus de gestion contractuelle ainsi que
de la production d'un rapport annuel à l'intention du conseil
d'administration de l'établissement.
- De requérir l'accompagnement nécessaire d'un partenaire ou du
Conseil du trésor afin d'établir un plan de formation de son
personnel impliqué dans la gestion contractuelle.
- De s'assurer que l'ensemble du personnel impliqué dans la
gestion contractuelle suit l'entièreté des formations offertes par
le Conseil du trésor en la matière.
De plus, l'AMP recommande au Conseil du trésor d'exiger, aux
conditions et pour la durée qu'il déterminera, que l'UQAT
s'associe à un autre organisme public désigné par le Conseil du
trésor pour procéder aux processus d'adjudication ou
d'attribution nécessaires au fonctionnement des activités de
l'établissement.
Manquements constatés
L'UQAT n'a pas respecté différentes dispositions de la Loi
sur les contrats des organismes (LCOP), notamment les modalités
qu'elle a elle-même établies dans ses documents d'appel d'offres et
son contrat, allant ainsi à l'encontre des grands principes de la
passation des contrats publics, soit l'équité, la transparence
et la saine concurrence.
Parmi les manquements constatés par l'AMP qui affectent
l'intégrité des marchés publics, mentionnons :
- L'absence de publication d'un avis d'intention au Système
électronique d'appel d'offres du gouvernement (SEAO) préalable à
l'octroi d'un contrat de gré à gré, restreignant ainsi la
concurrence.
- L'absence de témoin lors de l'ouverture des soumissions.
- L'adjudication d'un contrat à une entreprise ne détenant pas
d'autorisation de contracter de l'AMP au moment opportun
considérant la valeur du contrat.
- L'octroi d'un contrat à une entreprise ayant déposé une
soumission non conforme quant à la garantie de soumission et dont
l'irrégularité ne pouvait être corrigée.
- L'octroi d'un contrat pour un montant différent de celui de la
soumission retenue.
- Une situation de sous-traitance non autorisée au contrat.
- Le défaut d'exiger la garantie d'exécution de 5 % de la valeur
d'un contrat alors que cela était requis au contrat.
- Le non-respect des termes d'un contrat par le contractant qui y
a mis fin avant la date prévue.
1er contrat
examiné
Il s'agit d'un contrat de gré à gré identifié au SEAO sous le
numéro de référence 1743546. Accordé le 27 juin
2023 au coût de 287 305 $, il visait à terminer la récolte de
bois déjà coupé afin de permettre à l'UQAT de respecter
son entente avec le ministère des Ressources naturelles et des
Forêts et d'éviter des pertes financières. Affirmant s'être
retrouvée sans prestataire de services à la suite de la fin
prématurée du contrat octroyé précédemment, l'UQAT a cru bon d'en
octroyer un nouveau de gré à gré.
2e contrat examiné
Le contrat initial, identifié au SEAO sous le numéro de
référence 1594593 et d'une valeur de 1 214 600 $,
a été adjugé le 26 mai 2022 pour la saison 2022-2023
avec possibilité de prolongation pour une année supplémentaire,
soit la saison 2024-2025. Il s'est terminé à la fin décembre
2022 - début janvier 2023 en raison du désistement du
prestataire de services.
Suites à donner
L'UQAT dispose de 45 jours pour transmettre à l'AMP un plan
d'action identifiant :
- Les mesures prises pour donner suite aux recommandations et les
échéances pour leur mise en œuvre.
- Les explications permettant d'établir que ces mesures, sur les
plans qualitatif ou quantitatif, répondent aux
recommandations.
La décision intégrale peut être consultée sur le site
amp.quebec.
À propos de l'Autorité des marchés
publics
L'AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission
de surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les
organismes publics respectent les règles encadrant l'octroi et
l'exécution des contrats publics et s'assure que les entreprises
qui obtiennent ces contrats satisfont aux exigences élevées
d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre.
Objectif : la saine gestion des fonds publics.
SOURCE Autorité des marchés publics